Economie : gaspillage alimentaire
adopté
Résumé IA
Cette loi interdit aux supermarchés de jeter les denrées alimentaires encore consommables en les détruisant. Elle les oblige désormais à les donner gratuitement aux associations caritatives ou à les utiliser pour l'alimentation animale. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure redistribution de la nourriture vers les plus démunis et une réduction du gaspillage.
Informations
- NOR
- AGRX1531165L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-09-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
Renvoi en commission au fond 2015-09-15
Commission des affaires économiques
Nomination de rapporteur 2015-10-27
Commission des affaires économiques
Dépôt de rapport 2015-11-17
Commission des affaires économiques
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-12-09
Décision 2015-12-09
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2015-12-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Renvoi en commission au fond 2015-12-10
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Nomination de rapporteur 2015-12-02
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Dépôt de rapport 2015-12-16
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-01-13
Discussion en séance publique 2016-02-03
Décision 2016-02-03
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2016-02-11