Economie : gaspillage alimentaire
adopté
Résumé IA
Cette loi interdit aux supermarchés de jeter les denrées alimentaires encore consommables en les détruisant. Elle les oblige désormais à les donner gratuitement aux associations caritatives ou à les utiliser pour l'alimentation animale. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure redistribution de la nourriture vers les plus démunis et une réduction du gaspillage.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-09-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-09-15
Nomination de rapporteur 2015-10-27
Dépôt de rapport 2015-11-17
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-12-09
Décision 2015-12-09
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2015-12-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-12-10
Nomination de rapporteur 2015-12-02
Dépôt de rapport 2015-12-16
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-01-13
Discussion en séance publique 2016-02-03
Décision 2016-02-03
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2016-02-11