Activité de la délégation au renseignement pour l'année 2015

Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais rend publics les rapports d'activité de la délégation parlementaire chargée de surveiller les services de renseignement pour l'année 2015. Elle permet aux citoyens de savoir comment ces services ont agi et si leur travail a été contrôlé par des élus. Son impact concret est de renforcer la transparence et la confiance du public dans le fonctionnement de la sécurité nationale.