Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à autoriser le gouvernement français à demander à l'Union européenne l'assouplissement ou la levée des sanctions économiques contre la …
Cette loi permet aux employeurs qui laissent partir leurs salariés pompiers volontaires d'être remboursés par l'État pour les salaires perdus. Concrèt…
Cette loi incite les assurés à mieux maîtriser leurs dépenses de santé en augmentant leur participation financière pour certains soins non essentiels.…
Cette loi garantit que les salariés appelés à siéger comme jurés ne subissent aucune perte de salaire ni de droits à la retraite pendant leur service.…
Cette loi simplifie les procédures pour que les citoyens puissent plus facilement donner leur avis sur les projets d'aménagement et d'infrastructures.…
Cette loi désigne officiellement le président de la Haute Autorité de la participation du public, l'instance chargée de veiller à l'information et à l…
Cette loi prévoit que toute personne condamnée pour des actes de terrorisme perdra automatiquement ses droits civiques, comme le droit de vote ou d'él…
Il ne s'agit pas d'une loi, mais d'un rapport d'activité qui détaille les actions menées par l'Association des Paralysés de France (APF) en 2014-2015.…
Cette loi permet aux autorités françaises et américaines de s'échanger plus facilement des preuves numériques pour enquêter sur des crimes graves. Ell…
Cette loi étend les pouvoirs des forces de l'ordre pour intervenir plus rapidement et efficacement face aux menaces sécuritaires. Concrètement, cela s…
Cette loi vise à augmenter significativement le nombre de logements sociaux disponibles pour aider les ménages modestes à se loger. Elle simplifie les…
Cette loi vise à développer l'apprentissage en région pour faciliter l'accès à la formation professionnelle pour les jeunes et les adultes. Elle perme…
Cette loi simplifie les démarches administratives pour les artisans, les commerçants et les très petites entreprises en réduisant les formalités d'ouv…
Cette loi impose aux fabricants d'objets connectés de garantir un niveau de sécurité minimal contre les piratages et les fuites de données. Elle oblig…
Cette loi permet de créer des règles d'urbanisme spécifiques pour installer des téléphériques urbains, en autorisant les câbles à passer au-dessus des…
Cette loi propose d'inscrire dans la Constitution les principes de la loi de 1095, qui protègent les droits fondamentaux des citoyens. Concrètement, c…
Il n'existe aucune loi française intitulée « Evolution du rôle de l'OTAN », car l'organisation est une alliance internationale et non un texte législa…
Il n'existe aucune loi française portant spécifiquement le titre « Lutte contre le développement de l'islamophobie ». La lutte contre les discriminati…
La loi sur les PPRT (Plans de Prévention des Risques Technologiques) vise à protéger les habitants vivant à proximité d'usines dangereuses en limitant…
Il n'existe aucune loi française spécifique nommée « Influence française au sein de l'Union européenne », car l'influence s'exerce par la diplomatie e…
Cette loi oblige les copropriétés à rendre leurs parties communes accessibles aux personnes à mobilité réduite, comme les personnes âgées ou en fauteu…
Cette loi renforce les droits des patients en fin de vie en leur permettant de refuser tout traitement et de désigner une personne de confiance pour l…
Cette loi permet aux communes de décider elles-mêmes de la date de création de leur nouvelle intercommunalité, sans être contraintes par un calendrier…
Cette loi réorganise le système de rémunération pour copie privée en modifiant les taux perçus sur les supports vierges et les appareils de stockage. …
Cette loi encadre la possibilité pour des entreprises étrangères de poursuivre l'État français devant des tribunaux d'arbitrage internationaux si une …
Cette loi crée un programme de cadets de la défense pour permettre aux jeunes de découvrir les métiers de l'armée et de renforcer leur esprit civique.…
Cette loi autorise les propriétaires riverains de forêts domaniales en Île-de-France à céder leur tour d'échelle, un droit de passage, uniquement à d'…
Cette loi crée un programme de cadets de la défense pour offrir aux jeunes des activités éducatives et sportives encadrées par l'armée. Elle permet ai…
Cette loi accorde une réduction d'impôt foncier aux propriétaires dont les bâtiments sont situés à proximité immédiate d'un aéroport. L'objectif est d…
Cette loi impose aux entreprises importatrices d'or et de minerais de vérifier que leurs produits ne financent pas de conflits armés. Elle permet aux …