Application de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Cette loi simplifie les démarches administratives pour les artisans, les commerçants et les très petites entreprises en réduisant les formalités d'ouverture et de gestion. Elle facilite également l'accès à la formation professionnelle et au financement pour ces acteurs économiques. Concrètement, cela permet de créer et de faire vivre plus facilement une petite entreprise en France.