Instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de créer des règles d'urbanisme spécifiques pour installer des téléphériques urbains, en autorisant les câbles à passer au-dessus des propriétés privées sans avoir besoin de l'accord de chaque propriétaire. Concrètement, cela facilite la mise en place de transports publics écologiques pour désengorger les villes, tout en garantissant que les citoyens ne seront pas contraints de vendre leurs terrains.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-02-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-02-03