Affaires étrangères : coopération avec les Etats-Unis en matière d'enquêtes judiciaires

MAEJ1417807L Législature 14 🏛️ Assemblée nationale

Rapporteurs Joëlle Garriaud-Maylam Philippe Baumel SER

adopté

Résumé IA

Cette loi permet aux autorités françaises et américaines de s'échanger plus facilement des preuves numériques pour enquêter sur des crimes graves. Elle vise à accélérer les investigations sans que les citoyens aient à fournir eux-mêmes ces données. Cependant, elle renforce aussi la surveillance transfrontalière, ce qui soulève des questions sur la protection de la vie privée.

Informations

Rapporteurs: Joëlle Garriaud-Maylam; Philippe Baumel SER
NOR: MAEJ1417807L

🏛️ Sénat 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)

📄 1er dépôt d'une initiative. 2014-10-22

🗳️ Etude d'impact 2014-10-22

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Renvoi en commission au fond 2014-10-22

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Nomination de rapporteur 2015-03-11

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Dépôt de rapport 2015-04-01

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

📋 Discussion en séance publique

🗳️ Discussion en séance publique 2015-06-04

🗳️ Décision 2015-06-04

🏛️ AN 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)

📄 Dépôt d'une initiative en navette 2015-06-05

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond