Affaires étrangères : coopération avec les Etats-Unis en matière d'enquêtes judiciaires
adopté
Résumé IA
Cette loi permet aux autorités françaises et américaines de s'échanger plus facilement des preuves numériques pour enquêter sur des crimes graves. Elle vise à accélérer les investigations sans que les citoyens aient à fournir eux-mêmes ces données. Cependant, elle renforce aussi la surveillance transfrontalière, ce qui soulève des questions sur la protection de la vie privée.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-10-22
Etude d'impact 2014-10-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-10-22
Nomination de rapporteur 2015-03-11
Dépôt de rapport 2015-04-01
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-06-04
Décision 2015-06-04
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2015-06-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-06-05
Nomination de rapporteur 2015-04-15
Réunion de commission 2016-01-26
Dépôt de rapport 2016-01-27
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-01-28
Décision 2016-01-28
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2016-02-05