Accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété

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Résumé IA

Cette loi oblige les copropriétés à rendre leurs parties communes accessibles aux personnes à mobilité réduite, comme les personnes âgées ou en fauteuil roulant. Elle impose la réalisation de travaux d'aménagement et fixe un calendrier pour que ces aménagements soient effectués progressivement. Cela permet à tous les résidents d'accéder plus facilement aux bâtiments et aux espaces partagés sans barrières physiques.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-02-02
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-02-02