Accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les copropriétés à rendre leurs parties communes accessibles aux personnes à mobilité réduite, comme les personnes âgées ou en fauteuil roulant. Elle impose la réalisation de travaux d'aménagement et fixe un calendrier pour que ces aménagements soient effectués progressivement. Cela permet à tous les résidents d'accéder plus facilement aux bâtiments et aux espaces partagés sans barrières physiques.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-02-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-02-02