Mécanisme de règlement des différends États-investisseurs dans les accords internationaux

Cette loi encadre la possibilité pour des entreprises étrangères de poursuivre l'État français devant des tribunaux d'arbitrage internationaux si une nouvelle loi menace leurs profits. Elle vise à protéger les investisseurs mais suscite des craintes que cela puisse freiner les décisions publiques en matière de santé, d'environnement ou de droits sociaux. Pour les citoyens, cela signifie que des juges privés pourraient, dans certains cas, avoir le dernier mot sur des lois votées par nos représentants.