Objets connectés
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux fabricants d'objets connectés de garantir un niveau de sécurité minimal contre les piratages et les fuites de données. Elle oblige également les entreprises à informer clairement les utilisateurs des risques et à mettre à jour leurs produits pour corriger les failles. Concrètement, cela protège mieux la vie privée des citoyens et sécurise leurs appareils domestiques contre les intrusions malveillantes.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2016-02-04