Réforme de la rémunération pour copie privée

Cette loi réorganise le système de rémunération pour copie privée en modifiant les taux perçus sur les supports vierges et les appareils de stockage. Concrètement, cela vise à mieux adapter les sommes versées aux créateurs en fonction de l'usage réel des supports, tout en simplifiant la collecte pour les consommateurs.