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Résumé IA
La loi sur les PPRT (Plans de Prévention des Risques Technologiques) vise à protéger les habitants vivant à proximité d'usines dangereuses en limitant l'urbanisation dans ces zones. Concrètement, elle impose des règles strictes pour les nouvelles constructions et peut obliger à l'achat ou à la démolition des maisons existantes trop exposées aux risques d'accidents industriels.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-02-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-02-03