Restauration de la liberté de fixer la date de création des nouvelles intercommunalités

Cette loi permet aux communes de décider elles-mêmes de la date de création de leur nouvelle intercommunalité, sans être contraintes par un calendrier imposé par l'État. Concrètement, cela donne plus de temps aux citoyens et aux élus locaux pour préparer la fusion et s'assurer que les services publics continueront bien de fonctionner. L'objectif est d'éviter les précipitations qui pourraient nuire à la qualité de vie dans les territoires concernés.