Mécanisme européen d’autocertification, pour les importateurs responsables d’étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d’or originaires de zones de conflit
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux entreprises importatrices d'or et de minerais de vérifier que leurs produits ne financent pas de conflits armés. Elle permet aux entreprises responsables de s'autocertifier plutôt que de subir des contrôles systématiques, ce qui simplifie les démarches commerciales. Pour les citoyens, cela contribue à réduire le financement des guerres et à garantir que les métaux utilisés dans nos objets du quotidien sont éthiques.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2016-01-27