Garantie des droits à la retraite des salariés appelés à siéger en qualité de juré de cour d'assises

Cette loi garantit que les salariés appelés à siéger comme jurés ne subissent aucune perte de salaire ni de droits à la retraite pendant leur service. Elle protège ainsi leur carrière et leurs futures pensions en assurant que leur engagement civique ne pénalise pas leur situation financière.