Permission de céder le tour d'échelle aux seuls propriétaires riverains de forêt domaniale en Ile-de-France

Cette loi autorise les propriétaires riverains de forêts domaniales en Île-de-France à céder leur tour d'échelle, un droit de passage, uniquement à d'autres propriétaires riverains. Elle interdit ainsi la vente ou la cession de ce droit à des personnes extérieures à ce cercle de propriétaires. Concrètement, cela permet de maintenir le contrôle de l'accès à la forêt dans les zones concernées tout en facilitant les échanges entre voisins.