Responsabilisation des assurés sociaux sur leurs dépenses personnelles de santé

Initiateur Bernard Perrut LR
en cours
Résumé IA

Cette loi incite les assurés à mieux maîtriser leurs dépenses de santé en augmentant leur participation financière pour certains soins non essentiels. Concrètement, les citoyens devront payer une plus grande part de leurs frais médicaux, ce qui peut réduire leurs remboursements par la Sécurité sociale.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-02-09
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-02-09