Compensation de la charge financière des employeurs de sapeurs-pompiers volontaires
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux employeurs qui laissent partir leurs salariés pompiers volontaires d'être remboursés par l'État pour les salaires perdus. Concrètement, cela évite que les entreprises ne subissent une perte financière et encourage ainsi les citoyens à s'engager comme sapeurs-pompiers sans craindre pour leur emploi.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-02-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-02-09