Exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions riveraines d'un aéroport

Cette loi accorde une réduction d'impôt foncier aux propriétaires dont les bâtiments sont situés à proximité immédiate d'un aéroport. L'objectif est de compenser les nuisances sonores subies par ces riverains. Concrètement, cela permet aux citoyens concernés de payer moins de taxes foncières sur leur propriété.