Prévention en matière de santé auditive
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux employeurs de protéger la santé auditive de leurs salariés en prévoyant des examens médicaux réguliers et des équipements de protection adaptés. Elle vise à prévenir les pertes d'audition professionnelles en rendant le dépistage systématique et obligatoire dans les milieux bruyants.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-03-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-03-01