Pouvoirs publics : application de la loi relative à l’état d’urgence

Initiateur Manuel Valls SER
adopté
Résumé IA

Cette loi permet aux autorités de renforcer leurs pouvoirs de contrôle et de restriction des libertés publiques en cas de menace grave, comme lors d'une catastrophe ou d'une attaque terroriste. Concrètement, elle peut entraîner des perquisitions sans juge, des assignations à résidence ou l'interdiction de rassemblements pour assurer la sécurité nationale. Ces mesures sont temporaires et doivent être validées par le Parlement pour éviter qu'elles ne deviennent permanentes.

2016-02-16

adopté
Pour: 212 Contre: 31 Abstentions: 3
RRDP
4:0
ECO
2:8
SRC
102:11
UDI
9:0
NI
4:2
LR
90:1
GDR
1:9

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
212pour
Vote au Sénat

2016-02-09

adopté
Pour: 315 Contre: 28 Abstentions: 2
UMP
44:0
UC
17:0
SOC
13:0
RTLI
7:0
LREM
6:0
RDSE
3:0
CRC
0:1
GEST
0:1

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
90pour
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-02-03
🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2016-02-03
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-02-03
🗳️ Nomination de rapporteur 2016-02-03
🗳️ Dépôt de rapport 2016-02-03
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2016-02-09
🗳️ Décision 2016-02-09
315⇡ 28⇣
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2016-02-09
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-02-09
🗳️ Nomination de rapporteur 2016-02-03
🗳️ Réunion de commission 2016-02-11
🗳️ Réunion de commission 2016-02-11
🗳️ Réunion de commission 2016-02-16
🗳️ Dépôt de rapport 2016-02-11
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2016-02-16
🗳️ Décision 2016-02-16
212⇡ 31⇣
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2016-02-19