Pouvoirs publics : application de la loi relative à l’état d’urgence
adopté
Résumé IA
Cette loi permet aux autorités de renforcer leurs pouvoirs de contrôle et de restriction des libertés publiques en cas de menace grave, comme lors d'une catastrophe ou d'une attaque terroriste. Concrètement, elle peut entraîner des perquisitions sans juge, des assignations à résidence ou l'interdiction de rassemblements pour assurer la sécurité nationale. Ces mesures sont temporaires et doivent être validées par le Parlement pour éviter qu'elles ne deviennent permanentes.
2016-02-16
adopté
Pour: 212 Contre: 31 Abstentions: 3
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
2016-02-09
adopté
Pour: 315 Contre: 28 Abstentions: 2
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- INTX1602418L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-02-03
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2016-02-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2016-02-03
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur 2016-02-03
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2016-02-03
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-02-09
Décision 2016-02-09
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2016-02-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2016-02-09
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2016-02-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2016-02-11
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2016-02-11
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2016-02-16
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2016-02-11
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-02-16
Décision 2016-02-16
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2016-02-19