Publication des comptes des établissements publics de santé

Initiateur Bernard Perrut LR
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les hôpitaux publics à rendre leurs comptes financiers accessibles à tous. Les citoyens peuvent ainsi vérifier comment l'argent public est utilisé et s'assurer d'une gestion transparente. Cela permet de mieux contrôler la qualité des soins et l'efficacité des dépenses de santé.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-02-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-02-16