Publication des comptes des établissements publics de santé
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les hôpitaux publics à rendre leurs comptes financiers accessibles à tous. Les citoyens peuvent ainsi vérifier comment l'argent public est utilisé et s'assurer d'une gestion transparente. Cela permet de mieux contrôler la qualité des soins et l'efficacité des dépenses de santé.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-02-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-02-16