Adaptation de l'entrée en vigueur des nouveaux établissements publics de coopération intercommunale

Cette loi reporte simplement la date à laquelle les nouveaux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent commencer à fonctionner. Elle ne modifie pas les règles de fonctionnement ni les compétences de ces structures, elle ajuste uniquement leur calendrier d'entrée en vigueur. Pour les citoyens, cela signifie qu'il n'y a aucun changement immédiat dans leurs services publics locaux ou dans leur fiscalité.