Violences faites aux femmes

en cours
Résumé IA

Cette loi renforce la protection des victimes en permettant l'éloignement immédiat de l'auteur de violences et en créant le délit spécifique de harcèlement de voie publique. Elle offre aussi un bracelet électronique pour surveiller les auteurs et accélère les procédures judiciaires pour éviter que les victimes ne subissent de nouvelles violences. Concrètement, cela signifie une sécurité accrue au quotidien et une réponse plus rapide de la justice pour protéger les femmes et leurs enfants.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2016-02-17