Caractère incompressible de la peine aux assassinats commis en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur

Cette loi impose une peine de réclusion criminelle à perpétuité incompressible pour les assassinats commis dans le but de terroriser la population. Cela signifie que les auteurs de ces crimes ne pourront jamais bénéficier de réduction de peine ni de libération conditionnelle, même après de longues années de détention. Pour les citoyens, cela garantit une réponse judiciaire ferme et sans compromis face aux actes visant à instaurer la terreur.