Mobilisation du foncier privé pour le logement
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux maires de contraindre les propriétaires à vendre leurs terrains vacants ou leurs logements inoccupés pour construire des habitations. L'objectif est d'accélérer la construction de nouveaux logements et de lutter contre la pénurie dans les zones tendues. Pour les citoyens, cela signifie plus d'offres de logement disponibles, mais aussi un risque accru d'expropriation pour les propriétaires qui laissent leurs biens inutilisés.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2016-02-16