Activité de la délégation française de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation du traité de l'atlantique nord

Cette loi encadre le fonctionnement et les missions de la délégation française à l'assemblée parlementaire de l'OTAN. Elle permet aux députés de représenter la France dans les débats sur la défense et la sécurité internationale. Pour les citoyens, cela garantit que la politique étrangère et militaire de la France est contrôlée et débattue par leurs élus au niveau européen et atlantique.