Affaires étrangères : modification de la convention fiscale avec la Suisse
adopté
Résumé IA
Cette loi met à jour l'accord fiscal entre la France et la Suisse pour éviter que les revenus et les patrimoines ne soient imposés deux fois. Elle clarifie les règles pour les citoyens qui travaillent, investissent ou possèdent des biens dans les deux pays. L'objectif est de simplifier vos démarches administratives et de sécuriser votre situation fiscale transfrontalière.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-07-01
Etude d'impact 2015-07-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-07-01
Nomination de rapporteur 2015-11-04
Réunion de commission 2015-11-04
Dépôt de rapport 2015-12-02
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-12-10
Décision 2015-12-10
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2015-12-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-12-11
Nomination de rapporteur 2016-01-13
Dépôt de rapport 2016-02-10
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-02-18
Décision 2016-02-18
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2016-03-01