Egalité de traitement entre salariés et non-salariés en matière de protection sociale

Initiateur Yves Censi LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à garantir que les travailleurs indépendants bénéficient des mêmes droits à la protection sociale que les salariés. Concrètement, elle permet d'aligner leurs prestations en cas de maladie, de chômage ou de retraite sur celles des employés classiques. Cela renforce ainsi la sécurité sociale pour tous les actifs, quelle que soit leur forme d'emploi.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-03-01
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-03-01