Transparence des subventions publiques versées aux organismes de presse
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les organismes de presse à publier la liste complète des subventions qu'ils reçoivent de l'État ou des collectivités. Elle permet ainsi aux citoyens de savoir exactement qui finance les médias et d'évaluer l'indépendance de l'information qu'ils lisent.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-03-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-03-01