Transparence des subventions publiques versées aux organismes de presse

Initiateur Gilbert Collard NI
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les organismes de presse à publier la liste complète des subventions qu'ils reçoivent de l'État ou des collectivités. Elle permet ainsi aux citoyens de savoir exactement qui finance les médias et d'évaluer l'indépendance de l'information qu'ils lisent.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-03-01
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-03-01