Modification de la représentativité des communes nouvelles au sein des intercommunalités
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi ajuste la façon dont les nouvelles communes fusionnées sont représentées dans les intercommunalités, en tenant compte de leur population réelle. Elle vise à garantir une répartition plus juste des sièges et une meilleure prise en compte des intérêts de tous les habitants. Concrètement, cela permet aux citoyens de voir leurs élus locaux mieux refléter la démographie de leur territoire.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-03-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-03-08