Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi oblige les communes à prévoir des aires d'accueil et des terrains d'accueil pour les gens du voyage. Elle vise à garantir leur droit à un ha…
Cette loi permet d'isoler certains détenus dans des cellules spéciales pour empêcher toute communication avec l'extérieur, tout en renforçant les moye…
Cette loi oblige tout parent accompagnant un mineur à fournir une autorisation de sortie du territoire signée par l'autre parent ou le représentant lé…
Cette loi vise à renforcer la protection des consommateurs en rendant le droit de la consommation plus clair et plus facile à appliquer. Elle permet a…
Cette loi renforce le contrôle des dirigeants des grandes entreprises pour garantir plus de transparence et de responsabilité dans leur gestion. Elle …
Cette loi simplifie les règles pour obtenir la médaille du travail et les médailles régionales, départementales ou communales. Elle permet à plus de s…
Cette loi étend les règles fiscales européennes à Saint-Barthélemy pour aligner son système sur celui de l'Union. Concrètement, cela signifie que les …
Cette loi vise à sécuriser les revenus des éleveurs en fixant des prix minimums pour les produits agricoles et en luttant contre les pratiques commerc…
Cette loi vise à renforcer la production et la consommation de produits biologiques dans l'Union européenne pour protéger l'environnement. Elle impose…
Cette loi vise à empêcher les grandes entreprises et les riches de réduire artificiellement leurs impôts en déplaçant leurs bénéfices vers des paradis…
La loi "Refaire la démocratie" vise à renforcer le pouvoir des citoyens en facilitant l'initiative populaire et en améliorant la transparence des élus…
Cette loi interdit de remplacer un parlementaire dont la mission temporaire est prolongée, l'obligeant à démissionner de son mandat parlementaire. Cel…
Cette loi permet à la France de saisir et de confisquer les biens acquis grâce à des activités criminelles ou financés par le terrorisme, même si ces …
Il s'agit d'une mission d'information et non d'une nouvelle loi créant des obligations. Son but est d'analyser le fonctionnement de Bpifrance pour éva…
Cette loi ratifie l'Accord de Paris et le Protocole de Kyoto pour lutter contre le réchauffement climatique. Elle engage la France à réduire ses émiss…
Il ne s'agit pas d'une loi, mais d'une mission d'information confiée à des parlementaires pour étudier comment financer l'audiovisuel public. Leur tra…
Ce texte précise les règles pratiques pour appliquer le budget de la Sécurité sociale de 2015, notamment en fixant les montants des cotisations et des…
Cette loi fixe les objectifs de dépenses et les ressources de la Sécurité sociale pour l'année 2015. Elle vise notamment à équilibrer le budget du rég…
Cette loi adapte le système de retraite de Mayotte au droit commun français pour aligner les droits des habitants sur ceux du reste du pays. Concrètem…
Cette loi transfère la responsabilité de la gestion des écoles d'art et de musique des régions vers les départements. Concrètement, les citoyens bénéf…
Cette loi vise à initier les enfants dès le plus jeune âge à la découverte de langues étrangères dans les écoles. Elle permet ainsi aux familles de pr…
Ce texte n'est pas une loi mais une proposition de résolution qui invite le gouvernement à demander aux pays du Golfe d'accueillir des réfugiés fuyant…
Cette loi autorise les communes à percevoir une rémunération (vacations) lorsqu'elles assurent elles-mêmes la surveillance des opérations funéraires. …
Cette loi vise à empêcher les distributeurs de pratiquer des prix excessifs sur les produits alimentaires en contrôlant strictement leurs marges bénéf…
Cette loi permet aux employeurs de recruter des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) spécifiquement pour des emplois saisonniers. Elle offre…
Cette loi permet à toute personne de modifier la mention de son sexe sur son acte de naissance sans avoir à justifier d'une intervention médicale ou c…
Cette loi permet aux salariés licenciés suite à la liquidation de leur entreprise de conserver leur mutuelle d'entreprise pendant une période limitée.…
Cette loi impose à l'État de rendre compte régulièrement de ses actions pour respecter ses promesses de lutte contre le changement climatique. Elle pe…
Cette loi supprime la limite de deux mandats consécutifs pour le Président de la République, permettant ainsi un troisième mandat. Elle allonge égalem…
Cette loi vise à protéger l'épargne des retraités en sécurisant les rentes versées par certains régimes de retraite complémentaires. Elle interdit not…