Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à sécuriser l'avenir des ouvriers d'État en améliorant leurs conditions de travail et leurs perspectives de carrière au sein de l'admin…
Ce document n'est pas une nouvelle loi, mais un rapport d'analyse qui examine les effets du projet de loi travail sur les territoires d'outre-mer. Il …
Cette loi reporte d'un an la mise en place des nouvelles intercommunalités, offrant ainsi plus de temps aux collectivités pour s'organiser. Pour les c…
Cette loi encadre le versement des indemnités aux maires et conseillers municipaux pour éviter les abus et garantir une rémunération juste. Elle perme…
Cette loi protège les citoyens qui signalent des crimes ou des dangers en interdisant toute forme de représailles contre eux. Elle garantit que leur i…
Cette loi renforce la protection des enfants témoins de violences conjugales en leur accordant un statut de victime à part entière. Elle permet aux ju…
Cette loi rend obligatoire l'apprentissage des gestes de premier secours pour tous les élèves de collège. Elle vise à former une génération capable d'…
Cette loi définit la composition du Conseil supérieur de la magistrature, l'instance qui garantit l'indépendance des juges. Elle précise qui y siège, …
Cette loi permet aux élus locaux de suivre des formations pour mieux exercer leurs fonctions, comme la gestion municipale ou le droit public. Elle off…
Cette loi renforce les pouvoirs de l'État pour mieux protéger la Nation contre les menaces extérieures et intérieures. Elle permet aux autorités de pr…
Cette loi réserve l'emploi dans la fonction publique aux seuls agents exerçant des missions régaliennes, c'est-à-dire des tâches de puissance publique…
Cette loi officialise le 9 mai comme la « journée de l'Europe » pour honorer les liens d'amitié entre villes européennes nés après la Seconde Guerre m…
Cette loi permet aux employés saisonniers des remontées mécaniques et pistes de ski de bénéficier de l'activité partielle en cas de fermeture, même si…
Cette loi vise à simplifier les démarches administratives et à faciliter la création d'entreprises pour stimuler l'économie. Elle introduit notamment …
Cette réforme vise à simplifier les règles pour voter aux élections européennes, notamment en facilitant l'inscription sur les listes électorales pour…
Cette loi renforce les moyens des collectivités locales pour prévenir les incendies de forêt et organiser les secours. Elle permet aux maires de mieux…
Cette loi améliore la retraite des pompiers-volontaires en augmentant le montant de leur pension de retraite. Elle permet ainsi de mieux reconnaître l…
Cette loi reporte d'un an la mise en place effective des nouvelles intercommunalités, donnant ainsi plus de temps aux collectivités pour s'organiser. …
Cette loi améliore le calcul des pensions des sauveteurs en mer pour mieux prendre en compte les risques spécifiques de leur métier. Elle permet ainsi…
Cette loi permet à la France et au Pérou de mieux coopérer pour enquêter et juger les crimes qui traversent leurs frontières, comme le trafic de drogu…
Cette loi permet au juge d'instance d'autoriser l'ouverture d'un cercueil pour procéder à la crémation d'une personne décédée à l'étranger. Elle simpl…
Cette loi permet aux autorités de licencier immédiatement les militaires, gendarmes ou policiers qui adoptent des comportements radicaux ou communauta…
Cette loi vise à sécuriser et moderniser les industries françaises chargées de maintenir notre arsenal nucléaire, garantissant ainsi la défense du pay…
Cette loi garantit que les militaires français bénéficient d'une couverture maladie et d'une retraite adaptées à leur statut spécifique. Elle assure é…
Cette loi garantit que les journalistes et les rédacteurs en chef puissent exercer leurs missions sans subir de pressions de la part des propriétaires…
Cette loi encadre les achats effectués par l'État et les collectivités pour garantir que l'argent public soit dépensé de manière transparente et équit…
Cette loi adapte le code des assurances pour qu'il s'applique spécifiquement à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna. Elle pe…
Cette loi met en place un système européen où les entreprises doivent certifier elles-mêmes que l'étain, le tantale, le tungstène et l'or qu'elles imp…
Cette loi vise à réduire les nuisances sonores et la pollution générées par les aéroports en imposant des restrictions strictes sur les vols de nuit e…
Cette initiative européenne vise à renforcer la sécurité des frontières de l'Union en contrôlant plus strictement les entrées et les sorties du territ…