Compétence au juge d'instance afin d'autoriser l'ouverture d'un cercueil pour permettre la crémation du corps d'une personne décédée à l'étranger
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet au juge d'instance d'autoriser l'ouverture d'un cercueil pour procéder à la crémation d'une personne décédée à l'étranger. Elle simplifie ainsi les démarches pour les familles qui souhaitent rapatrier et incinérer leur proche sans avoir à recourir à des procédures judiciaires complexes. Cela garantit un traitement respectueux et plus rapide des corps dans ces situations transfrontalières.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-03-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-03-22