Compétence au juge d'instance afin d'autoriser l'ouverture d'un cercueil pour permettre la crémation du corps d'une personne décédée à l'étranger

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Résumé IA

Cette loi permet au juge d'instance d'autoriser l'ouverture d'un cercueil pour procéder à la crémation d'une personne décédée à l'étranger. Elle simplifie ainsi les démarches pour les familles qui souhaitent rapatrier et incinérer leur proche sans avoir à recourir à des procédures judiciaires complexes. Cela garantit un traitement respectueux et plus rapide des corps dans ces situations transfrontalières.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-03-22
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-03-22