Instauration d'un mécanisme européen d’autocertification pour les importateurs responsables d'étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d'or

Cette loi met en place un système européen où les entreprises doivent certifier elles-mêmes que l'étain, le tantale, le tungstène et l'or qu'elles importent ne financent pas de conflits armés. Cela garantit aux citoyens que les produits électroniques ou joailliers qu'ils achètent ne proviennent pas de zones de guerre. L'objectif est de protéger les populations vulnérables en rendant les chaînes d'approvisionnement plus transparentes et éthiques.