Application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à simplifier les démarches administratives et à faciliter la création d'entreprises pour stimuler l'économie. Elle introduit notamment le droit à l'erreur pour les entrepreneurs et réduit certaines contraintes réglementaires. Concrètement, cela permet aux citoyens de lancer plus facilement leur activité avec moins de lourdeurs administratives.
Informations
- Rapporteur
- Richard Ferrand SER
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2015-10-07
Nomination de rapporteur 2016-03-22
Dépôt de rapport 2016-03-22