Application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à simplifier les démarches administratives et à faciliter la création d'entreprises pour stimuler l'économie. Elle introduit notamment le droit à l'erreur pour les entrepreneurs et réduit certaines contraintes réglementaires. Concrètement, cela permet aux citoyens de lancer plus facilement leur activité avec moins de lourdeurs administratives.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2015-10-07
Nomination de rapporteur 2016-03-22
Dépôt de rapport 2016-03-22