Application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Rapporteur Richard Ferrand SER
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à simplifier les démarches administratives et à faciliter la création d'entreprises pour stimuler l'économie. Elle introduit notamment le droit à l'erreur pour les entrepreneurs et réduit certaines contraintes réglementaires. Concrètement, cela permet aux citoyens de lancer plus facilement leur activité avec moins de lourdeurs administratives.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Mission d'information
🗳️ Création d'une mission d'information 2015-10-07
🗳️ Nomination de rapporteur 2016-03-22
🗳️ Dépôt de rapport 2016-03-22