Composition du Conseil supérieur de la magistrature
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi définit la composition du Conseil supérieur de la magistrature, l'instance qui garantit l'indépendance des juges. Elle précise qui y siège, notamment la part des magistrats et des personnalités extérieures, pour assurer des nominations impartiales. Concrètement, cela renforce la confiance des citoyens dans la justice en évitant que les juges ne soient nommés uniquement par le pouvoir politique.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-03-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-03-24