Protection globale des lanceurs d'alerte
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi protège les citoyens qui signalent des crimes ou des dangers en interdisant toute forme de représailles contre eux. Elle garantit que leur identité reste confidentielle et leur offre un soutien juridique et financier si nécessaire. Concrètement, cela encourage les personnes à dénoncer les abus sans craindre pour leur emploi ou leur sécurité.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-03-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-03-29