Extension du recours à l’activité partielle aux agents non titulaires des régies non dotées de la personnalité juridique exploitant des remontées mécaniques ou des pistes de ski alpin et de ski de fond

Cette loi permet aux employés saisonniers des remontées mécaniques et pistes de ski de bénéficier de l'activité partielle en cas de fermeture, même si leur employeur n'a pas de personnalité juridique. Concrètement, cela garantit que ces travailleurs non titulaires recevront une indemnité pour compenser la perte de salaire lors des périodes d'inactivité forcée.