Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi rend obligatoire la mise en ligne de tous les projets de loi avant qu'ils ne soient discutés au Parlement, permettant à chacun de les consul…
Cette loi aligne les règles de transparence pour les entreprises immobilières cotées en bourse avec celles des autres sociétés, afin de garantir une i…
Cette loi propose de permettre au Parlement réuni en Congrès de contester une décision du Conseil constitutionnel qui censure une loi. Concrètement, e…
Cette loi renforce la protection des mineurs en simplifiant les procédures judiciaires pour les victimes d'infractions sexuelles ou de violences. Elle…
Cette loi vise à pénaliser les clients de la prostitution pour réduire la demande et protéger les personnes prostituées. Elle impose des sanctions fin…
Cette loi précise que les crimes graves contre la nation, comme la trahison ou l'espionnage, sont jugés par des tribunaux militaires spéciaux et non p…
Cette loi vise à renforcer la lutte contre la fraude fiscale et à simplifier les procédures pour les contribuables de bonne foi. Elle permet notamment…
Cette loi vise à moderniser l'organisation des tribunaux et à accélérer les procédures pour réduire les délais d'attente des justiciables. Elle introd…
Cette loi permet de regrouper plusieurs communes voisines pour former une nouvelle intercommunalité, afin de mieux gérer les services publics locaux. …
Ce projet de loi vise à simplifier les règles pour les entreprises afin de faciliter leur création et leur développement. Pour les citoyens, cela sign…
Cette loi vise à encadrer les transactions d'œuvres d'art pour renforcer la transparence et lutter contre le blanchiment d'argent. Elle oblige les pro…
Cette loi interdit l'organisation de corridas et de tout spectacle impliquant la mise à mort de taureaux en France. Elle oblige les organisateurs à ce…
Cette loi vise à simplifier les règles pour les entreprises et à faciliter la vente de leurs biens en cas de difficultés financières. Pour les citoyen…
Cette loi impose aux fonctionnaires de ne plus percevoir leur salaire pendant les deux premiers jours d'arrêt maladie. Concrètement, cela réduit leur …
Cette loi reporte la date à laquelle les nouvelles appellations officielles des régions françaises entreront en vigueur. Concrètement, les citoyens co…
Cette loi supprime la date du 19 mars comme journée nationale officielle de commémoration des victimes de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisi…
Cette loi vise à mieux faire connaître la médiation de l'énergie, un service gratuit permettant de régler les litiges entre les fournisseurs et les co…
Cette loi reconnaît officiellement que l'État français est responsable de l'abandon et du massacre des harkis après la guerre d'Algérie. Elle permet a…
Cette loi supprime les frais d'enregistrement pour les bâtiments officiels utilisés par le CERN en France. Elle permet ainsi à l'organisation de rédui…
Cette loi officialise la collaboration entre la France et la République tchèque pour mieux coordonner leurs secours en cas de catastrophes naturelles …
Ce texte ne propose pas de nouvelle loi, mais dresse un bilan de l'avancement des réformes liées aux ressources humaines dans la fonction publique. Il…
Cette loi officialise un accord commercial entre l'Union européenne et le Vietnam qui supprime la plupart des taxes sur les produits échangés. Concrèt…
Cette loi vise à faciliter la création d'un groupe aérien européen en permettant aux compagnies de plusieurs pays de fusionner leurs activités sous un…
Cette convention internationale interdit strictement le travail forcé, défini comme tout travail ou service exigé sous la menace d'une peine. Elle obl…
Ce texte officialise un accord entre l'Union européenne et les Philippines pour renforcer leur dialogue politique et leur coopération économique. Pour…
Cette loi permet aux citoyens et aux associations d'accéder plus facilement aux documents environnementaux et de contester les décisions qui les affec…
Cette loi vise à soutenir les éleveurs français face aux crises sanitaires et économiques en favorisant des filières plus durables et résilientes. Pou…
Cette loi permet à la France de ratifier un accord international pour lutter contre la pêche illégale en bloquant les poissons pêchés de manière fraud…
Cette loi définit les règles de fonctionnement et les pouvoirs des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendan…
Cette loi modernise le statut des organismes indépendants (comme la CNIL ou le Défenseur des droits) pour renforcer leur efficacité et leur transparen…