Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi simplifie les règles pour aider les entreprises en difficulté à se redresser plus rapidement, en favorisant l'achat de l'entreprise plutôt q…
Cette loi vise à aider les entreprises en difficulté à se redresser plus tôt grâce à un système d'alerte précoce, évitant ainsi la faillite brutale. P…
Cette loi impose automatiquement l'interdiction du territoire français à tout étranger condamné pour des actes de terrorisme. Concrètement, cela signi…
Il n'existe aucune loi française nommée « Moratoire sur la construction de mosquées », car le droit français garantit la liberté de culte et interdit …
Cette loi permet aux établissements publics territoriaux de remplacer les communes au sein des syndicats de gestion des déchets pour la future métropo…
Cette loi autorise et protège toute personne, même sans formation médicale, à utiliser un défibrillateur cardiaque en cas d'urgence vitale. Elle garan…
Cette loi interdit aux personnes condamnées pour agression sexuelle sur mineur d'exercer tout métier en contact avec des enfants, notamment dans le se…
Cette loi autorise la France à ratifier un accord temporaire avec la Côte d'Ivoire pour réduire progressivement les taxes sur les produits échangés en…
Cet accord vise à renforcer les échanges commerciaux entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud en réduisant les taxes sur de nombreux produits. Pou…
Cette loi met à jour les textes juridiques applicables dans les départements et régions d'outre-mer pour les adapter aux réalités actuelles. Elle simp…
Cette loi simplifie les règles pour ouvrir des bars dans les villages producteurs de vin, en assouplissant certaines conditions strictes. Elle permet …
Cette loi permet aux communes de regrouper leurs polices municipales pour partager des agents et des moyens de fonctionnement. Cela renforce la sécuri…
Cette loi propose d'accorder automatiquement la nationalité française à la naissance aux enfants nés en France de parents étrangers, mais uniquement s…
Cette loi interdit à un employeur de licencier ou de sanctionner un salarié qui a engagé une procédure judiciaire contre un membre de son entreprise. …
Cette loi propose de regrouper les élections municipales, départementales et régionales sur une même journée de vote. L'objectif est de simplifier la …
Cette loi vise à harmoniser le coût d'immatriculation d'un véhicule en fixant un prix unique par cheval-vapeur sur tout le territoire national. Elle m…
Cette loi vise à accélérer le déploiement de la télévision numérique terrestre et à favoriser l'accès aux contenus culturels en ligne. Elle permet aux…
Cette loi impose aux cantines scolaires de proposer systématiquement un plat végétarien à chaque repas. Elle garantit ainsi que tous les élèves, quel …
Cette loi impose aux responsables publics de déclarer leurs intérêts financiers et de se retirer des décisions où ils pourraient être personnellement …
Cette loi vise à transformer le droit au travail en une obligation concrète que l'État doit respecter, permettant aux chômeurs de saisir la justice si…
Cette loi supprime l'École nationale d'administration (ENA) pour la remplacer par l'Institut national du service public (INSP). L'objectif est de dive…
Cette loi autorise la création d'une commission d'enquête parlementaire pour analyser la situation financière et sociale d'Air France. Elle permet aux…
Cette loi impose aux responsables publics de déclarer leurs intérêts financiers et de se retirer des décisions où ils pourraient être personnellement …
Cette loi vise à soutenir l'économie du bois en facilitant l'exploitation des forêts et en favorisant l'utilisation de ce matériau écologique dans la …
Cette loi permet de compter les logements occupés par des fonctionnaires de la Défense comme faisant partie des quotas de logements sociaux des commun…
Cette loi ne propose rien car il n'existe aucun texte législatif spécifique portant ce titre. La situation d'Air France est régie par le droit commun …
Cette loi renforce les pouvoirs de l'État pour prévenir les actes terroristes, notamment en autorisant des perquisitions et des contrôles d'identité s…
Cette loi met fin à la coopération entre la France et la Russie concernant la construction de navires de guerre. Elle empêche donc la France de contin…
Cette loi vise à protéger les données personnelles des citoyens et à renforcer leur contrôle sur l'usage de leurs informations par les entreprises et …
Cette loi vise à simplifier les règles pour les entreprises afin qu'elles puissent plus facilement créer des emplois et investir. Pour les citoyens, c…