Développement de la notoriété de la médiation de l’énergie
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à mieux faire connaître la médiation de l'énergie, un service gratuit permettant de régler les litiges entre les fournisseurs et les consommateurs. Elle oblige les fournisseurs à informer systématiquement leurs clients de l'existence de ce recours avant de saisir un tribunal. Concrètement, cela permet aux citoyens de résoudre plus simplement et rapidement leurs problèmes de facturation ou de service sans avoir à engager de frais de justice.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-04-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-04-05