en cours
Résumé IA
Cette loi vise à moderniser l'organisation des tribunaux et à accélérer les procédures pour réduire les délais d'attente des justiciables. Elle introduit notamment plus de flexibilité dans les horaires des audiences et développe la justice numérique pour permettre de suivre son dossier en ligne. L'objectif concret est de rendre la justice plus rapide, plus lisible et plus accessible au quotidien pour tous les citoyens.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2016-04-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-04-11