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Résumé IA
Cette loi définit les règles de fonctionnement et les pouvoirs des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API). Elle vise à garantir leur impartialité et leur efficacité pour protéger les droits des citoyens face à l'administration. Concrètement, elle renforce la confiance du public en assurant que ces organismes agissent de manière neutre et transparente.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-03-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-03-29