Institution de nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actifs
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à simplifier les règles pour les entreprises et à faciliter la vente de leurs biens en cas de difficultés financières. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection de leurs emplois et une chance accrue de voir les entreprises en crise se restructurer plutôt que de faire faillite.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2016-04-05