Traités et conventions : convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930

Rapporteurs Boinali Said SER
Initiateur Manuel Valls SER
adopté
Résumé IA

Cette convention internationale interdit strictement le travail forcé, défini comme tout travail ou service exigé sous la menace d'une peine. Elle oblige les pays signataires à prendre des mesures concrètes pour libérer les victimes et punir ceux qui imposent ce type de travail. Pour les citoyens, cela signifie une protection juridique contre l'exploitation et l'obligation pour l'État de garantir la liberté de travail.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2015-07-15
🗳️ Etude d'impact 2015-07-15
🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2015-12-08
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-07-15
🗳️ Nomination de rapporteur 2015-12-09
🗳️ Dépôt de rapport 2016-01-20
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2016-01-28
🗳️ Décision 2016-01-28
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2016-01-29
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-01-29
🗳️ Nomination de rapporteur 2016-02-09
🗳️ Réunion de commission 2016-02-09
🗳️ Réunion de commission 2016-03-15
🗳️ Dépôt de rapport 2016-03-15
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2016-03-17
🗳️ Décision 2016-03-17
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2016-03-30