Traités et conventions : accord relatif à la pêche illicite
adopté
Résumé IA
Cette loi permet à la France de ratifier un accord international pour lutter contre la pêche illégale en bloquant les poissons pêchés de manière frauduleuse. Concrètement, cela protège les stocks de poissons pour les pêcheurs français et garantit aux consommateurs que les produits achetés respectent les règles de l'Union européenne.
Informations
- NOR
- MAEJ1409108L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-09-03
Etude d'impact 2014-09-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Renvoi en commission au fond 2014-09-03
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Nomination de rapporteur 2015-09-08
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Dépôt de rapport 2015-10-07
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-10-14
Décision 2015-10-14
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2015-10-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères
Renvoi en commission au fond 2015-10-14
Commission des affaires étrangères
Nomination de rapporteur 2016-01-20
Commission des affaires étrangères
Réunion de commission 2016-01-20
Commission des affaires étrangères
Réunion de commission 2016-02-16
Commission des affaires étrangères
Dépôt de rapport 2016-02-16
Commission des affaires étrangères
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-03-17
Décision 2016-03-17
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2016-03-30