en cours
Résumé IA
Cette loi vise à renforcer la lutte contre la fraude fiscale et à simplifier les procédures pour les contribuables de bonne foi. Elle permet notamment de mieux protéger les citoyens contre les erreurs administratives et d'assurer une plus grande équité dans le paiement de l'impôt.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-04-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-04-12