Généralisation de la consultation publique en ligne, par l'internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi rend obligatoire la mise en ligne de tous les projets de loi avant qu'ils ne soient discutés au Parlement, permettant à chacun de les consulter gratuitement. Les citoyens peuvent ainsi donner leur avis en ligne, ce qui rend la démocratie plus transparente et inclusive. Cela garantit que les futures lois tiennent compte des préoccupations de la population avant leur adoption définitive.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-04-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-04-20