Justice : protection des mineurs
adopté
Résumé IA
Cette loi renforce la protection des mineurs en simplifiant les procédures judiciaires pour les victimes d'infractions sexuelles ou de violences. Elle permet notamment aux enfants de témoigner sans être confrontés directement à l'auteur des faits, grâce à des auditions filmées ou à distance. Concrètement, cela réduit le traumatisme des jeunes victimes et accélère le traitement de leur dossier par la justice.
2016-01-26
rejeté
Pour: 139 Contre: 205 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- JUSD1522885L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-11-25
Etude d'impact 2015-11-25
Avis du Conseil d'Etat 2015-11-25
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2015-11-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2015-11-25
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2015-11-18
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2015-12-02
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2015-12-08
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2015-12-02
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-12-08
Décision 2015-12-08
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2015-12-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2015-12-09
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur 2015-12-02
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2016-01-13
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-01-26
Décision 2016-01-26
CMP
Commission Mixte Paritaire
Dépôt d'un projet de loi 2016-01-27
Convocation d'une CMP 2016-01-27
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2016-03-22
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2016-03-22
Dépôt du rapport d'une CMP 2016-03-22
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-AN
Discussion en séance publique 2016-03-31
Décision 2016-03-31
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-SN
Discussion en séance publique 2016-04-06
Décision 2016-04-06
CMP
Décision de la CMP 2016-03-23
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2016-04-14