Repoussée de l'entrée en vigueur du nom des régions

Initiateur Éric Straumann LR
en cours
Résumé IA

Cette loi reporte la date à laquelle les nouvelles appellations officielles des régions françaises entreront en vigueur. Concrètement, les citoyens continueront à utiliser les noms actuels des régions dans les documents administratifs et la vie quotidienne pendant une période supplémentaire.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-04-05
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-04-05