Repoussée de l'entrée en vigueur du nom des régions
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi reporte la date à laquelle les nouvelles appellations officielles des régions françaises entreront en vigueur. Concrètement, les citoyens continueront à utiliser les noms actuels des régions dans les documents administratifs et la vie quotidienne pendant une période supplémentaire.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-04-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-04-05