Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi modernise le statut des organismes indépendants (comme la CNIL ou le Défenseur des droits) pour renforcer leur efficacité et leur transparence. Elle garantit que ces autorités puissent mieux protéger vos droits face à l'administration ou aux entreprises sans subir de pressions politiques. Concrètement, cela signifie pour vous une protection plus solide de vos données personnelles et un recours plus fiable en cas de litige.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-03-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-03-29