Collectivités territoriales : création d'une nouvelle intercommunalité
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Patrick Masclet
Initiateur Jacques Mézard
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de regrouper plusieurs communes voisines pour former une nouvelle intercommunalité, afin de mieux gérer les services publics locaux. Concrètement, les citoyens bénéficieront d'une offre de services plus efficace (comme les transports ou la gestion des déchets) et d'une gestion financière plus équilibrée à l'échelle du territoire.
2016-04-07
adopté
Pour: 203 Contre: 119 Abstentions: 21
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Patrick Masclet
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-02-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2016-02-18
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur 2016-03-09
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2016-03-30
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-04-07
Décision 2016-04-07
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2016-04-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2016-04-07
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République